Conditions générales
Version applicable à compter du 2 août 2026
Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations de formation, d'évaluation et de consultance réalisées auprès de clients professionnels.
Prestataire : Safety Training – Jérôme Van den Bossche
Forme : Entreprise individuelle / indépendant
Siège d'exploitation : Rue des Écoles 10, 1495 Marbais – Belgique
N° d'entreprise : 0693.605.725
N° de TVA : BE 0693.605.725
E-mail : info@safety-training-vca.be
Téléphone : +32 478 67 00 75
Coordonnées bancaires : communiquées sur les factures
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations fournies par Safety Training, ci-après le « Prestataire », à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».
Elles s'appliquent notamment aux prestations de formation, animation pédagogique, évaluation théorique ou pratique, accompagnement, conseil en prévention, analyse des risques, audit et assistance documentaire.
Toute commande, validation de devis, émission d'un bon de commande ou début d'exécution implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, pour autant qu'elles aient été communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat.
Les conditions du Client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de la convention signée prévalent sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
Le contrat est formé lorsque le Client accepte par écrit le devis, transmet un bon de commande accepté par le Prestataire, ou confirme sans ambiguïté la mission par courrier électronique.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, le lieu, les dates, la durée, le nombre maximal de participants, les prérequis, les moyens à fournir, le prix, les frais et les modalités particulières.
Sauf mention contraire, les offres et devis sont valables pendant trente jours calendrier à compter de leur date d'émission. Avant leur acceptation écrite, ils peuvent être retirés ou adaptés lorsque les disponibilités, les tarifs ou les conditions d'exécution ont évolué.
La personne qui accepte le devis ou transmet le bon de commande pour le compte du Client déclare disposer des pouvoirs ou de l'autorisation nécessaires pour engager celui-ci.
Toute modification de la mission demandée après acceptation peut faire l'objet d'un avenant, d'une adaptation tarifaire ou d'un nouveau devis. Le Prestataire n'est tenu que par les engagements expressément repris dans les documents contractuels.
ARTICLE 3 – NATURE ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS
Le Prestataire intervient notamment comme formateur indépendant, évaluateur, consultant ou conseiller technique.
Les prestations peuvent porter notamment sur le VCA, la sécurité au travail, les équipements de travail, les engins de manutention, le levage, l'élingage, la manutention, l'analyse des risques et les matières connexes convenues au devis.
Lorsque le Prestataire agit pour le compte d'un centre de formation ou d'un organisme certificateur, la délivrance d'un certificat officiel, d'un brevet, d'une attestation ou d'un résultat d'examen relève de l'organisme qui en assume contractuellement et réglementairement la responsabilité, sauf stipulation écrite contraire.
Une attestation de participation, de formation ou d'évaluation émise par Safety Training constate la participation ou les résultats obtenus dans le cadre de la prestation concernée.
Elle ne vaut pas, à elle seule, autorisation de conduite, désignation de fonction, aptitude médicale ou décision d'affectation du travailleur.
Le Client reste responsable des décisions relevant de sa qualité d'employeur ou d'organisateur, notamment de l'affectation du travailleur, de l'autorisation d'utiliser un équipement de travail, de la surveillance de la santé lorsqu'elle est requise, des instructions internes et de l'organisation de la prévention.
ARTICLE 4 – PRIX, TARIFS ET VOLUME
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais, sauf mention contraire. Le tarif applicable est celui repris dans le devis ou l'accord écrit.
4.1. Prestations ponctuelles
À défaut d'accord de volume, la prestation est facturée au tarif journalier ou forfaitaire prévu au devis.
4.2. Tarif lié à un engagement de volume
Un tarif préférentiel peut être accordé en contrepartie d'un nombre minimal de journées ou d'un chiffre d'affaires minimal sur une période déterminée.
Cet engagement doit être écrit et préciser la période, le volume, le tarif et les éventuelles exclusions.
4.3. Régularisation
Si le volume convenu n'est pas atteint pour une cause non imputable au Prestataire, les journées exécutées peuvent être régularisées au tarif ponctuel prévu dans l'accord.
La méthode de régularisation doit être indiquée dans le devis ou l'accord de volume.
4.4. Indexation
Les tarifs peuvent être révisés annuellement.
Toute modification est communiquée avant l'acceptation d'une nouvelle commande et n'affecte pas une commande déjà définitivement acceptée, sauf clause d'indexation convenue.
ARTICLE 5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET FRAIS ANNEXES
Les déplacements, péages, parkings, repas, hébergements, locations de matériel et autres frais nécessaires à l'exécution de la mission sont facturés selon les conditions du devis.
Les frais kilométriques sont calculés au tarif convenu entre les parties.
Toute référence à un barème administratif ou fiscal constitue uniquement une méthode contractuelle de calcul et non un tarif légal obligatoire entre entreprises.
Les frais exceptionnels sont, dans la mesure du possible, soumis à l'accord préalable du Client.
En cas d'urgence opérationnelle ou de sécurité, les frais raisonnables et justifiés peuvent être refacturés.
ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont émises après la prestation, par période mensuelle ou selon l'échéancier convenu.
Elles sont payables dans les trente jours calendrier de leur date, nettes et sans escompte, sauf délai ou condition différente expressément mentionné au devis ou sur la facture.
Toute contestation relative à une facture doit être motivée et communiquée par écrit dans les huit jours calendrier de sa réception.
La contestation d'une partie de la facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.
En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, le Prestataire peut réclamer, de plein droit et sans mise en demeure, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les frais raisonnables de recouvrement excédant ce montant restent réclamables dans les limites légales.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours ou futures après notification écrite, sans que cette suspension constitue une inexécution fautive.
En cas de défaut de paiement persistant après notification écrite, de cessation de paiement, de procédure d'insolvabilité ou d'indices objectifs compromettant sérieusement le paiement des prestations, le Prestataire peut suspendre l'exécution des commandes en cours et exiger des garanties raisonnables ou un paiement préalable pour les prestations futures.
La délivrance des attestations de participation et des résultats d'évaluation n'est pas utilisée comme moyen de pression lorsque ces documents sont nécessaires à la traçabilité d'une formation effectivement réalisée.
Le Prestataire peut toutefois suspendre la délivrance de duplicatas, cartes personnalisées, documents administratifs complémentaires ou prestations futures jusqu'au règlement des sommes exigibles, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET INTERRUPTION
Sauf conditions particulières différentes expressément prévues au devis :
-
annulation plus de 7 jours ouvrables avant la prestation : aucun dédit, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
-
annulation entre 7 jours ouvrables et 48 heures avant la prestation : indemnité égale à 50 % du prix de la prestation annulée, majorée des frais déjà engagés ;
-
annulation moins de 48 heures avant la prestation, absence du Client, impossibilité d'accéder au site ou absence des moyens indispensables : 100 % du prix de la prestation, majoré des frais déjà engagés.
Les délais sont calculés par rapport à l'heure prévue de début de la prestation. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique ne sont pas des jours ouvrables.
Toute prestation ayant effectivement débuté et interrompue ou abandonnée à la demande du Client, pour une cause non imputable au Prestataire, reste due dans son intégralité.
Un report accepté par le Prestataire peut éviter l'indemnité d'annulation si une nouvelle date ferme est convenue dans un délai raisonnable.
Le Prestataire reste libre d'accepter ou de refuser le report selon ses disponibilités.
Lorsque la session doit être interrompue pour un motif de sécurité, une défaillance du matériel, un comportement dangereux ou un manquement du Client, la prestation reste due selon le temps réservé, sans préjudice des coûts supplémentaires.
7.1. Annulation ou report à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire peut reporter ou annuler une session en cas de maladie ou d'indisponibilité majeure, de force majeure, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité, de panne ou de non-conformité du matériel, de conditions de sécurité insuffisantes, ou lorsque le nombre minimal de participants expressément prévu n'est pas atteint.
Dans ce cas, le Client peut accepter une nouvelle date ou obtenir le remboursement des sommes déjà payées pour la prestation non exécutée.
Sauf faute intentionnelle ou lourde du Prestataire ou disposition impérative contraire, aucun autre dommage, coût indirect ou indemnité ne peut être réclamé du seul fait de ce report ou de cette annulation.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET CONDITIONS DE SÉCURITÉ
Le Client fournit, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la préparation de la mission, notamment les objectifs, le profil des participants, les risques particuliers, les consignes internes, les procédures d'urgence et les contraintes du site.
Pour les prestations pratiques organisées sur le site du Client, celui-ci met à disposition des locaux, zones d'exercice, équipements de travail, accessoires, charges, moyens de balisage et équipements de protection adaptés, conformes, entretenus et disponibles.
Les équipements sont en bon état de fonctionnement et accompagnés, selon le cas, de la notice d'utilisation, de la déclaration de conformité, des rapports de mise en service et des rapports de contrôles périodiques réalisés par un service externe pour les contrôles techniques lorsque ces documents ou contrôles sont légalement requis.
Le Client informe Safety Training des risques spécifiques présents sur son site, des règles de circulation, des consignes de sécurité et d'urgence ainsi que de toute autre information nécessaire à la réalisation sûre de la prestation.
Le Client vérifie les prérequis des participants, leur compréhension linguistique, leur aptitude médicale lorsqu'elle est requise et leur équipement.
Il reste responsable de l'organisation de la prévention sur son site et de l'autorisation finale d'utiliser un équipement de travail.
Le Client reste seul responsable de l'affectation du travailleur au poste concerné, de la vérification de son aptitude médicale, de l'évaluation des risques propres à son entreprise, de la transmission des instructions internes et de l'autorisation d'utiliser l'équipement concerné.
Le Prestataire peut refuser, suspendre ou adapter toute activité présentant un danger grave ou manifeste, des conditions incompatibles avec le programme ou l'absence de moyens essentiels.
Il en informe le Client et consigne, si nécessaire, les motifs de sa décision.
8.1. Participants, présence et remplacement
Le Client communique avant la session l'identité des participants et s'assure qu'ils répondent aux prérequis annoncés.
Il informe le Prestataire de toute situation susceptible d'influencer la sécurité, l'accessibilité ou l'organisation pédagogique, dans le respect de la législation relative aux données à caractère personnel.
La participation à l'intégralité de la formation et des évaluations prévues est requise.
Une absence, un retard important ou un départ anticipé peut empêcher l'admission à l'évaluation ou la délivrance d'une attestation lorsque les objectifs pédagogiques, le temps de formation ou les critères d'évaluation ne peuvent plus être atteints.
Avant le début de la formation, un participant peut être remplacé par un autre travailleur de la même entreprise, sans frais, à condition que le remplacement soit communiqué au Prestataire et que le remplaçant satisfasse aux prérequis, à l'aptitude éventuellement requise et aux conditions linguistiques et de sécurité applicables.
Le Prestataire peut refuser ou exclure un participant dont le comportement, l'état apparent, le non-respect des consignes, l'équipement ou la maîtrise linguistique rend la participation dangereuse ou empêche l'évaluation correcte des compétences.
La prestation reste alors due, sauf faute imputable au Prestataire.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire exécute la mission avec soin, indépendance et professionnalisme, conformément au programme convenu et dans les limites des informations et moyens mis à sa disposition.
Il est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit ni la réussite d'un participant, ni l'obtention d'un certificat, ni une décision favorable d'un organisme tiers, ni l'absence totale d'accident après la formation.
Le Prestataire informe le Client des difficultés significatives rencontrées et peut proposer des mesures correctives, une adaptation du programme ou une prestation complémentaire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute dans l'exécution du contrat.
Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, d'un défaut du matériel ou du site, du non-respect des consignes ou d'une utilisation ultérieure non conforme des acquis ou documents.
Sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors TVA facturé pour la prestation à l'origine du dommage ou, si elle est supérieure, à l'indemnité effectivement couverte et versée par son assureur pour le sinistre concerné.
Les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de production, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image ou pénalités dues à un tiers sont exclus dans la mesure permise par le droit applicable.
Le Prestataire maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités.
Une attestation peut être communiquée sur demande raisonnable.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES SUPPORTS
Les programmes, supports, présentations, questionnaires, grilles d'évaluation, méthodes, photographies, modèles et contenus remis ou utilisés restent la propriété intellectuelle de leur titulaire et sont protégés notamment par le Livre XI du Code de droit économique.
Sauf accord écrit, le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les documents remis pour ses besoins internes.
Il ne peut les reproduire à des fins commerciales, les modifier substantiellement, les diffuser à des tiers, les intégrer à une autre formation ou les utiliser pour former des formateurs.
Les signes distinctifs, logos et références du Client ne sont utilisés par le Prestataire qu'aux fins d'exécution de la mission ou avec l'autorisation du Client.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque partie traite comme confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature.
Cette obligation ne concerne pas les informations publiques, déjà connues licitement, obtenues légalement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Les données à caractère personnel sont traitées uniquement pour la gestion contractuelle, la planification, la preuve des prestations, les évaluations, la facturation et le respect des obligations légales.
Chaque partie agit selon le rôle qui lui revient au regard du Règlement (UE) 2016/679 et de la législation belge applicable.
Le Client s'assure qu'il dispose d'une base juridique appropriée pour transmettre les données des participants et les informe des traitements nécessaires.
Les durées de conservation et les mesures de sécurité sont adaptées aux finalités et aux obligations applicables.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité de Safety Training, accessible sur le présent site internet.
L'acceptation des présentes CGV n'emporte pas consentement automatique à recevoir des communications promotionnelles.
Lorsqu'un consentement est requis, il est recueilli séparément par un acte positif clair. Toute personne peut, dans tous les cas, s'opposer facilement et sans frais à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible et insurmontable échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une incapacité soudaine, un accident, une panne majeure, une interdiction administrative, une catastrophe, une grève externe ou une perturbation grave des transports.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement un report.
Si l'empêchement se prolonge ou rend la prestation définitivement impossible, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais non récupérables.
ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE ET REMPLACEMENT
Le Prestataire peut confier une partie de la mission à un intervenant qualifié ou proposer un remplaçant en cas d'empêchement, sous réserve des exigences particulières du Client, des habilitations nécessaires et de la confidentialité.
Lorsque l'identité du formateur constitue une condition essentielle expressément convenue, l'accord préalable du Client est requis.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation relative à la qualité ou à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit, de manière circonstanciée, dans les huit jours calendrier suivant la prestation ou la découverte du problème.
Une réclamation relative à l'exécution ou à la qualité d'une prestation ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement.
La partie de la facture qui n'est pas sérieusement et précisément contestée demeure exigible.
Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Cette démarche ne prive aucune partie du droit de prendre les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de ses droits.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE, RENONCIATION ET CESSION
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres clauses.
Les parties remplacent la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale.
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le contrat et les présentes CGV sont régis par le droit belge.
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de leurs relations contractuelles.
À défaut d'accord amiable, les juridictions matériellement compétentes de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence.
Pour les litiges entre entreprises relevant de sa compétence, il s'agit notamment du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, établi à Nivelles.
La présente clause ne peut être interprétée comme privant une partie d'une juridiction imposée par une disposition impérative.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION ET ACCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV sont annexées aux devis et conventions ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat, notamment via le site internet de Safety Training.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute acceptation d'une offre ou d'un devis.
L'acceptation d'un devis, la transmission d'un bon de commande ou toute autre confirmation écrite de la mission emporte acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été préalablement communiquées ou rendues accessibles au Client.
Les conditions particulières expressément prévues dans un devis, une convention ou un accord écrit prévalent sur les présentes conditions générales lorsqu'elles y dérogent.
Safety Training – Jérôme Van den Bossche
Rue des Écoles 10 – 1495 Marbais – Belgique
N° d'entreprise : 0693.605.725
TVA : BE 0693.605.725
E-mail : info@safety-training-vca.be
Téléphone : +32 478 67 00 75
Version : 2 août 2026